<aside> 1️⃣ La créance doit être certaine, liquide et exigible.
<aside> 2️⃣ Le débiteur doit être identifié et solvable.
Pour mémoire, est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.
</aside>
<aside> 3️⃣ La créance ne doit pas être soumise à des règles de recouvrement spécifique (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel…).
</aside>
<aside> 4️⃣ L'utilisation du service de recouvrement amiable de factures impayées ne pourra concerner que des factures émises en France auprès d'un débiteur dont le siège est en France ou à l'étranger.
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<aside> <img src="https://prod-files-secure.s3.us-west-2.amazonaws.com/33560e5f-114c-4766-b051-fc1bef34c210/016556ae-10bf-449e-bd43-2f69a288192c/Attention_2.png" alt="https://prod-files-secure.s3.us-west-2.amazonaws.com/33560e5f-114c-4766-b051-fc1bef34c210/016556ae-10bf-449e-bd43-2f69a288192c/Attention_2.png" width="40px" /> Attention L’étude de recouvrement se réserve le droit de refuser de procéder au recouvrement si la créance n’est pas éligible en fonction des critères prévus à son mandat général de recouvrement.
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