La phase amiable n’est pas soumise au paiement d’une somme fixe mais au versement d’une commission à l’étude de recouvrement. Le partenaire de recouvrement ne se rémunère qu’au succès: un pourcentage des sommes recouvrées qui dépend du montant de la facture
Si le partenaire de recouvrement ne parvient pas à recouvrer la créance, il ne facture rien, (Pas de frais de dossier ni de frais d’acte), vous ne payez rien.
Cette commission varie entre 8 et 15% ht selon le montant total de la facture (Taxe incluses)
Exemple de calcul des honoraires de l’étude de recouvrement:
Pour une facture TTC (=Créance) de 1000€
Les honoraires Hors taxe du partenaire de recouvrement sont de 15%HT soit 150€ HT
Soit un montant TTC des honoraires (TVA = 20%) de : 180€ TTC
Pour une facture TTC (=Créance) de 6000€,
Les honoraires Hors taxe du partenaire de recouvrement sont de 10%HT soit 600€ HT
Soit un montant TTC des honoraires (TVA = 20%) de : 720€ TTC
En cas de recouvrement, l’étude de recouvrement génèrent systématiquement une facture d'honoraires pour le client.
Agrégations de factures pour calcul du taux de recouvrement
Si un client dépose le même jour, plusieurs factures à recouvrer pour le même débiteur,
Alors le taux d'honoraire de recouvrement sera calculé sur le montant total des factures
Exemple:
Si un client dépose en recouvrement, le même jour, 4 factures de 1000€ chacune pour le même débiteur,
alors le taux d'honoraire de recouvrement qui s'appliquera sera de 12HT% (et pas 15%)
Pour les factures B2B (le débiteur est une société), L’étude de recouvrement peut tenter de recouvrer les pénalités de retard, en plus de la créance.
Il faut cocher une case demandant à l’étude de recouvrer les pénalités de retard en plus de la créance.
L étude de recouvrement pourra tenter de recouvrer ces indemnités uniquement si celles ci sont clairement indiquées sur la facture. Dans ce cas, c’est l étude de recouvrement qui calculera le montant des pénalités sur la base du taux légal et de la mention indiquée sur la facture.
Le montant des honoraires de recouvrement sera calculé sur la totalité du montant recouvré (créances + pénalités)
Option 1
(la majorité des cas) : le débiteur rembourse la somme due à l’étude de recouvrement qui à son tour va le reverser sur votre compte bancaire (sur le RIB que vous avez indiqué au moment de déposer la facture) en ayant déduit ses honoraires (entre 10% et 15%HT selon le montant de la créance)